Commune de
Colombier Fontaine

Le permis modificatif (concernent les permis de construire ou permis d'aménager).

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que les modifications sont mineures. Ce permis de constitue pas un nouveau permis.

Pour en savoir plus

 

Le permis de démolir

Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans une secteur protégé.

Pour en savoir plus

 

Le transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager

Le transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'amager eput être autorisé par la mairie ( le service urbansime de PMA) sous certaines conditions. La mairie (le servcie urbansime de PMA) dispose de 2 mois pour rendre sa décision.

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