Le permis modificatif (concernent les permis de construire ou permis d'aménager).

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que les modifications sont mineures. Ce permis de constitue pas un nouveau permis.

Pour en savoir plus

 

Le permis de démolir

Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Pour en savoir plus

 

Le transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager

Le transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager peut être autorisé par la mairie (le service urbanisme de PMA) sous certaines conditions. La mairie (le service urbanisme de PMA) dispose de deux mois pour rendre sa décision.

Pour en savoir plus

 

Produits locaux

Plusieurs initiatives à l'échelle locale sont en place pour consommer local

Lire la suite...

Fonds de soutien à l’installation de commerces ruraux

Documentation sur les fonds de soutien à l’installation de commerces ruraux

Lire la suite...

Toutes les actualites


Lu
Ma
Me
Je
Ve
Sa
Di