La Déclaration Préalable (DP) pemret à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

La DP est obligatoire dans les cas suivants :

  • Un ravalement de façade
  • Une réfection de toiture
  • Une construction nouvelle ou des travaux sur une construction existante dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est comprise entre 5 et 20 m².
  • Une cosntruction de clôture (mur)
  • Une construction de piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² non couverte ou dont la couverture à une hauteur inférieure à 1.80m.
  • Des travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (remplacement de fenêtres, de porte, percemetn d'une nouvelle fénêtre).
  • Un changement de destination d'un local
  • La réalisation d'une division foncière.

 

Trois sortes de DP sont possible.

1/ Construciton et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou les annexes.

Composition du dossier :

2/ Construction, travaux, installation et aménagement non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Composition du dossier :

3/ Construction d'un lotissement et autres divisions foncières non soumis à un permis d'aménager.

Composition du dossier :

Le dossier (Cerfa + pièces justificatives) doit être déposé à la mairie en 2 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés  dans un secteur protégé. A cette occasion, la mairie vous délivre un récépissé de dépôt comportant un numéro et la date de dépôt du dossier.

Le délai d'instruction est de 1 mois, à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

Lorsque la demande est acceptée, la décision prend la forme d'un arrêté de non opposition.

Si la déclaration préalable vous a été refusée, la décisison prend également la forme d'un arrêté, mais vous pouvez demander à la mairie (qui transmettra vote demande au service urbanisme de PMA) de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée de validité d'une décision de non-opposition à la DP est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, il peut être prorogé de 2 fois 1 an. La demande doit être faite en deux exemplaires au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité initiale de la DP. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie, qui transmettra votre demande au service urbanisme de PMA.