Commune de
Colombier Fontaine

La taxe d'aménagement s'applique aux demandes d'autorisation déposées à partir du 1er mars 2012. Mais aussi aux déclarations prélables ainsi qu'aux  demandes d'autorisation modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

Les opérations immobilières concernées : toutes les opérations d'aménagements, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installation nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager ou déclaration préalable) et aux opérations qui changent la destination de locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicble à la date de :

  • la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager.
  • la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • l'achèvement de constructions réalisées sans autorisation.

Les surfaces taxables

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

  • l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur ;
  • les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ;
  • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Les taux     (en savoir plus)       

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale) chaque part étant instaureé par délibération de l'autorité locale.

Le montant de la taxe est instauré de la façon suivante :

surface taxable X valeur forfaitaire X taux fixé par la collectivité territoriale

Exonérations     (en savoir plus)

Certains aménagements peuvent être exonérés de droits.

Abattements     (en savoir plus)

Un abattement de 50% peut s'appliquer sur les valeurs forfaitaires d'assiette de certaines constructions.

Déclaration

Lors du dépôt de permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d'information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.

Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d'aide au calcul permet d'établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.

Paiement

Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), ou la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) en Île-de-France, qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.

Cependant, l'administration dispose d'un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe, et jusqu'à 6 ans après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

  • vers le 14e mois pour la 1ière échéance ;
  • puis au 26e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.