Règlementation d'élagage à proximité des voies publiques :

Le respect des distances pour planter des arbres ou des haies, et par la suite leur entretien régulier, visent à sécuriser les différentes voies publiques et les usagers qui peuvent les emprunter.

  • Voies communales :

Il n'est permis d'avoir  des arbres en bordure des voies commuanles qu'à une distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent deux mètres de hauteur et à la distance de 0.50 mètre pour les autres.

Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies, à la diligence des propriétaires ou fermiers.

  • Voies départementales :

 Il n'est permis d'avoir des arbres en bordure des routes départementales qu'à une distance de 2 mètres pour les plantations qui dépassent 2 mètres de hauteru et à une distance de 0.5 mètres pour les autres.

Aux embranchements des routes départementales entre elles ou avec d'autres voies publiques ou à l'approche des traversées des voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 mètre au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres comptées de part et d'autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.

Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des routes départementales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies à la diligence des propriétaires des zones boisées.

 

Réglementation d'élagage entre terrains privés : les particuliers :

Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparative.

Les règles du code civil

Les règles de droit commun qu'il faut respecter sont définies aux articles 671 et 673 du Code Civil.

 

Les distances à respecter :

  • pour les plantations jusqu'à 2 mètres de hauteur : une distance minimale de 0.50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine.
  • pour les plantations supérieures à 2 mètres de hauteur : une distance minimal de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine.

 

Les branches et racines :

Pour les branches, seul le propriétaire de la plantation peut les couper et pas son voisin sur le fond duquel elles avancent.

Pour les racines, ronces et brindilles, le propriétaire du terrain sur lequel elles avancent peut les couper lui-même.

Aucune prescription ne joue en la matière.

 

En cas de conflit avec votre voisin :

Dans un premier temps, il vous est conseillé de demander calmement à votre voisin de se mettre en conformité avec la règlementation.

Après un certain délai sans exécution de sa part, adressez-lui une lettre en recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure d'agir dans un délai raisonnable.

En dernier lieu, il conviendra de saisir le tribunal d'instance ou de tenter une médiation ou une conciliation judiciaire.