Commune de
Colombier Fontaine

Le vote par procuration permet à un électeur absent le our du vote de donner procuration à un autre électeur inscrit dans la même commune que lui pour voter à sa place.

La démarche doit s'effectuer au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie.

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toute fois remplir deux conditions liées à l'inscription sur les listes électorales et au nombre maximum de procuation.

Le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
  • ou 2 procurations établies à l'étranger.

 

Pour effectuer une procuration, la mandant doit se rendre auprès des autorités compétentes muni :

  • De sa pièce d'identité
  • Des Nom, Prénom, date et lieur de naissance ainsi que l'adresse du mandataire.

La démarche s'effectue à l'aide d'un formulaire. Celui ci est soit rempli devant l'autorité compétente soit rempli au domicile et imprimer sur deux feuilles (pas de recto/verso).

CERFA 14952*01

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte du délai d'acheminement de la procuration. Le mandataire ne pourra pas voter si la mairie n'a pas reçu la procuration dans les temps.

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2eme tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

Pour une durée limitée

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La durée maximum de la procuration est de 1 an.

Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple)

Résiliation

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.