Pour les élections européennes, les majeurs sous tutelle qui ont été privés de leur droit de vote par décision du juge devront, pour voter aux élections européennes, effectuer une demande d'inscription sur les listes électorales.

la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur immédiatement, réforme le droit de vote des majeurs sous tutelle.

Les majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par l'effet d'une décision de justice recouvrent ce droit, et pourront voter lors des élections européennes du 26 mai prochain selon les conditions détaillées ci-dessous.

1. Inscription sur les listes électorales

Les majeurs sous tutelle qui ont été privés de leur droit de vote par décision du juge devront, pour voter aux élections européennes, effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales.
Cette inscription pourra s’effectuer jusqu’au 16 mai 2019, sur le fondement du 5° de l’article L. 30 du code électoral.

Ils solliciteront leur inscription selon les canaux habituels (en mairie, par correspondance, par internet, ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté) en produisant, pour ceux qui souhaitent bénéficier de la dérogation au titre du L. 30,  à l’appui de cette demande la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle afin de justifier qu’ils ont recouvré leur droit de vote.

Le REU ayant été adapté pour tenir compte de cette réforme, les maires sont en capacité d'instruire ces demandes d'inscription dès à présent.


2. Procurations

En vertu de l’article L. 72-1 modifié par la loi du 23 mars 2019 précitée, le majeur protégé ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes :

-  le mandataire judiciaire à sa protection ;
-  les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;
- les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code.

Si l'autorité habilitée à établir la procuration devant laquelle comparaît le mandant n'a pas à vérifier la non-violation de cette interdiction, il rappellera en tant que de besoin qu'elle est pénalement répréhensible (sur le fondement de l'article L. 111 du code électoral).


3. Vote des personnes en tutelle le jour du scrutin

L’article 11 de la loi du 23 mars 2019 précitée prévoit enfin deux dispositions applicables au jour du scrutin :

    - le majeur protégé qui choisit de voter à l’urne exerce personnellement son droit de vote : la personne chargée de la mesure de protection ne peut donc pas voter à sa place (art. L. 72-1) ;
    - le majeur protégé qui est par ailleurs atteint d’infirmité certaine, et le mettant dans l’impossibilité d’accomplir physiquement les opérations de vote, peut se faire assister par l’électeur de son choix, à l’exception des personnes mentionnées au point 2.


 

 

 

 

Publié le 02/05/2019