Le permis modificatif (concernent les permis de construire ou permis d'aménager).

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que les modifications sont mineures. Ce permis de constitue pas un nouveau permis.

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Le permis de démolir

Il est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

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Le transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager

Le transfert d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager peut être autorisé par la mairie (le service urbanisme de PMA) sous certaines conditions. La mairie (le service urbanisme de PMA) dispose de deux mois pour rendre sa décision.

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