La délivrance d'un acte d'État Civil est gratuite !

ATTENTION ! Certains sites internet non officiels proposent d'accomplir cette prestation contre rémunération !

 

Plusieurs solutions s'offrent à vous pour obtenir un acte d'État Civil :

  • Par courrier

Mairie 3 Grande rue 25260 COLOMBIER-FONTAINE

Indiquez les noms (nom de jeune fille) et prénoms des parents de la personne dont l'acte est demandé. Joignez une copie de votre pièce d'identité et le justificatif du lien familial. 

 

  • Par mail

 mairiecolombierfontaine@wanadoo.fr

Indiquez les noms (nom de jeune fille) et prénoms des parents de la personne dont l'acte est demandé. Joignez une copie de votre pièce d'identité et le justificatif du lien familial.

 

L'évènement a eu lieu en France
  Qui peut faire la demande Où Faire la demande

Acte de naissance ou

extrait avec filiation

- Personne concernée par l'acte à condition qu'elle soit majeure

- Ascendant de la personne concernée (parents - grands parents)

- Descendant de le personne concernée (enfants - petits enfants)

- Professionel autorisé par la loi

Mairie du lieu de naissance

Acte de mariage ou

extrait avec filiation

- Personne concernée par l'acte à condition qu'elle soit majeure

- Ascendant de la personne concernée (parents - grands parents)

- Descendant de le personne concernée (enfants - petits enfants)

- Professionel autorisé par la loi

Mairie du lieu de mariage
Acte de décès Toute personne peut demander un acte de décès sans justification particulière. Mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile

 

La communicabilité des archives publiques permettent à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

 

Pour les personnes françaises mais dont l'évènement a eu lieu à l'étranger, la demande d'acte doit être faite sur DALI (lien ci-dessous), à condition que l'acte ait été transcrit sur les registres d'État Civil du Consulat.

https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

ou par courrier :

SERVICE CENTRALE DE L'ÉTAT CIVIL

11 Rue de la Maison Blanche 44940 Nantes

 

Pour les personnes de nationalités étrangères souhaitant une copie d'acte d'Etat Civil (naissance, mariage, décès), la demande doit être adressée à l'autorité qui a dressée l'acte dans le pays concerné.

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