Le casier judiciaire contient les condamnations pénales d'une même personne. Certaines condamnations peuvent être effacées.

Il existe 3 bulletins dont le contenu varie selon la gravité des sanctions.

Seul le bulletin n°3 peut être retiré par la personne concernée

 

Le bulletin n°1 comporte toutes condamnations et décisions de justice concernant la personne (peines de prison, amende...) y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le casier le plus complet.

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice.

Le bulletin n° 3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

  • les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
  • les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
  • certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
  • la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

 

 


Lu
Ma
Me
Je
Ve
Sa
Di