Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) est transféré à l’Officier de l’état civil de la mairie du lieu de domicile. Les partenaires souhaitant se pacsés doivent retirer un dossier en mairie.

 

Les conditions : le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes opposés.

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs
  • Doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacsé mais sous certaines conditions)
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familaiaux directs.

 

Où faire la demande ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • Soit à l'officier de l'Etat Civil de la commune où ils fixent leur domicile
  • Soit à u notaire

 

Les partenaires qui ont leur domicile commun à l'étranger doivetn s'adresser au consulat de France compétent.

 

Les pièces à fournir :  

  • La convention de PACS
  • La déclaration conjointe d'un Pacte civil de solidarité et attestation sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune.
  • Les pièces d'identité (Originale + copie)
  • Les actes de naissance datant de moins de 3 mois  ou de moins de 6 mois pour les partenaires étrangers nés à l'étranger.
  • Un certificat de coutume de moins de 6 mois pour le ou les partenaires étrangers
  • Une attestation de non PACS et de non répertoire civil pour le ou les partenaires étrangers.

 

Le dossier complet doit être retourné en mairie. Après vérification des documents par l'Officiers de l'Etat Civil, un rendez-vous sera fixé pour la signature de la convention de PACS.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.